CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
SERVICES GRAPHIQUES
Parties du contrat
Le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale, ayant requis les compétences professionnelles de Françoise BEUDET en qualité de Graphiste indépendante. Le terme « Tiers » désigne toute personne morale ou physique non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne la micro entreprise FBGraphiste, représentée par Françoise BEUDET dont le siège social est 3 rue des Champs de la Fontaine 70200 Franchevelle, immatriculée sous le numéro Siret : 10151023800013.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès de l’entreprise FBGraphiste dans le cadre de son activité de prestation de service de création et de conception graphique, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email).
Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours ou sur les bons de commande déjà signés.
Le Client, faisant appel aux services de Francoise BEUDET, reconnaît avoir pris connaissance des capacités de conseils, artistiques et techniques du Graphiste avant de solliciter son intervention et accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits d’auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
L'acceptation et la signature du devis (ou la validation de la commande) valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que du cahier des charges joint, le cas échéant.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Libellé » du devis effectué sur-mesure. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
Responsabilité du client
Afin de permettre ces réalisations dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et réelles et s’engage à prévenir le Graphiste de tout changement concernant les données fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements ou erreurs qui pourraient résulter d’informations erronées transmises par son biais.
Par ailleurs, et ce dans un souci de communication fluide, le Client doit maintenir une adresse e-mail, un téléphone et une adresse postale valides.
Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et le Graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le Graphiste s’engage sur des délais de conception des projets, de même, le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la réalisation du projet dans les temps impartis au projet (en anticipant les temps d’allers-retours de corrections prévus au contrat ainsi que les phases de relecture du projet).
Le Graphiste exécute sa mission en toute indépendance et reste libre de l'organisation de son temps de travail. Aucun lien de subordination ne pourra être interprété entre le Client et le Graphiste.
Les obligations du Client
Pour permettre au Graphiste de réaliser sa mission correctement et dans les temps impartis, le Client s’engage à :
Établir un cahier des charges le plus précis possible détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser, et qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Graphiste.
Remettre au Graphiste le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné)
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, (dans les formats demandés par le Graphiste pour une réalisation optimale et de qualité du support choisi) et toutes les informations légales à ajouter dans les documents. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu’il édite.
Être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments ci-dessus transmis au Graphiste (logo, sigle, photographies…). La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Graphiste dans les délais utiles toutes les documents et informations nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution de la prestation.
Accepter les préconisations techniques et créatives faites par le Graphiste ou choisir la proposition la plus adaptée le cas échéant.
Se porter garant pour le Graphiste contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
Régler dans les délais définis les sommes dues au Graphiste.
Informer le Graphiste d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres Graphistes.
Les obligations du Graphiste
Si nécessaire et par soucis de fluidité de compréhension avec le Client, le Graphiste pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
Le Graphiste garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du Graphiste, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Le Graphiste s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet. Un système d’allers-retours et de validation client sera mis en place dans le cadre du contrat. Le prix indiqué sur le devis inclut un certains nombre de phases d'allers-retours (nombre de phase sera indiquée sur le devis) de corrections sur la proposition retenue. Toute modification supplémentaire demandée par le Client, ou tout remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d'auteur), fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif horaire en vigueur ou sur devis spécifique.
Au titre de la confidentialité, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation, le Graphiste s’engage à conserver strictement confidentiels l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de sa mission.
Clause de confidentialité
Sauf mention contraire écrite du Client, FBGraphiste se réserve le droit de présenter les créations réalisées à des fins de promotion personnelle (notamment sur son portfolio, son site internet www.fbgraphiste.fr et ses réseaux sociaux).
Cette diffusion interviendra après un délai de deux (2) mois suivant la fin de la mission. Sauf mention contraire expresse de la part du client, notifiée par écrit au plus tard lors de la validation de la commande, le prestataire se réserve le droit de citer le client et de présenter ses réalisations à titre de référence sur son site internet, ses réseaux, et ses supports professionnels
Par ailleurs, le Client accepte que les données figurant initialement sur les créations soient maintenues en l'état lors de leur présentation.
Frais annexes
Les frais techniques et éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations du Graphiste et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués sur le devis présenté initialement au client. Il s’agit par exemple des polices typographiques, de l’achat d’art (photographies ou illustrations issues de banques d’images), des frais de gravure ou d’impression ou d’expédition.
Dans le cas où des modifications, ajout ou suppression de donnée, demandées par le client en cours de réalisation – et faisant état d’une omission, ou d’une erreur de sa part – qui impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial (corrections d’auteur), ou engendrant un travail supplémentaire, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Les sommes correspondantes au travail déjà effectué par le Graphiste sont dues par la société cliente et immédiatement exigibles.
Les demandes dites d'urgences, qui pourraient modifier son emploi du temps des commandes en cours et le travail en dehors des horaires, ne seront pas acceptées.
Mentions « Auto-Entrepreneur »
Dispensée d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Devis, bon de commande et début des travaux
Le devis signé par le Client, ainsi que les CGV valent acceptation de ces derniers et font office de bon de commande.
Les devis émis par FBGraphiste sont valables à partir de la date d’émission et pour une durée de 30 jours. Ils sont susceptibles d’être révisés à la hausse ou à la baisse notamment en cas d’évolution du cahier des charges. A compter de la signature du devis, le Client doit s’acquitter d’un acompte de 30% du prix global des travaux à réaliser, avant début des travaux.
Les travaux débuteront à la réception du devis signé, du versement de l'acompte de 30 %, ainsi que de l'ensemble des éléments graphiques, typographiques et textuels nécessaires à la réalisation du projet.
Le délai de réalisation de la commande est défini dans le cahier des charges et court à partir du moment de réception des éléments du dossier (devis daté signé et bon pour accord, et les conditions générales paraphées daté signés, l’autorisation de diffusion remplie daté et signé, 30% du montant global payé). À défaut, le délai maximum de réalisation par le Graphiste de la commande passée par un Client agissant en qualité de consommateur et validée est fixé à six (6) mois.
Les devis et factures créés par la société FBGraphiste sont facturés en hors taxes (TVA non applicables, art. 293B du CGI)
Les images et les polices acquises par la société FBGraphiste à la demande du client pour la prestation, seront établies et refacturées T.T.C. sans aucune marge, au nom du client.
Validation des travaux et Bon à Tirer (B.A.T.)
Après la phase de création de projets, le client s'engage à transmettre au graphiste par les moyens qu'il souhaite par mail ou par SMS, l'acceptation écrite de l'envoi final du fichier au format prévu par le devis.
En l’absence de réponse ou de demande de correction de la part du Client sous quinze jours, le projet sera considéré comme approuvé et le travail pourra être livré en bonne et due forme par le Graphiste. Cela implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens et logiciels de visualisation des maquettes avant leur départ en impression sont nombreux et ne répondent pas tous aux mêmes normes. De fait, le Graphiste ne pourra pas être tenu responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits imprimés. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Graphiste. Les couleurs visibles sur un écran (quel qu’il soit) ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les différents supports proposés (il en est de même pour les impressions réalisées sur une imprimante).Impression : Le Graphiste ne peut être tenu responsable des différences de couleurs entre une visualisation écran et le résultat final imprimé. La signature (ou validation écrite) du projet dégage la responsabilité du Graphiste pour toute erreur constatée après production.
Le Graphiste propose des forfaits de suivi imprimeur (forfait supplémentaire) afin de gérer correctement l’impression de vos supports de communication. Le Client peut choisir de faire appel à ses services ou non.
Facturation et règlement
Le règlement de la facture est dû avant la livraison des fichiers terminés.
Le paiement s’effectue par virement bancaire (RIB fourni sur le devis et la facture) ou, lorsqu'il est proposé, via le lien de paiement sécurisé fourni par FBGraphiste (via la plateforme Abby).
FBGraphiste n’accepte aucun échelonnement.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, de plein droit et sans rappel préalable, à l'application de pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points. En sus des indemnités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera exigible dès le premier jour de retard de paiement.
Livraison numérique
Le transfert des risques au Client intervient dès l'envoi du lien de téléchargement ou du fichier par e-mail. Il appartient au Client de s'assurer de la sauvegarde de ses données et du stockage de ses fichiers finaux.
Acompte et annulation de commande par le Client
En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs à l’avancée du projet, aux tâches réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière de Françoise BEUDET EI, FBGraphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contre-partie financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés.
L’acompte déjà versé restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris et non finalisé.
En cas d'absence de réponse ou de transmission des éléments nécessaires par le Client pendant une durée supérieure à deux (2) mois, le projet sera considéré comme suspendu. L'acompte versé restera acquis par FBGraphiste à titre de dédommagement. La reprise du projet pourra donner lieu à une réactualisation des tarifs si ceux-ci ont évolué entre-temps.
Lieu de travail et déplacements du Graphiste
Le Graphiste se réserve le droit d’assurer sa mission en dehors des locaux de la société cliente et de choisir le lieu où il la réalisera, sauf accord écrit entre le Graphiste et le Client. La société cliente s’engage à ne pas imposer au Graphiste une présence physique ou un déplacement dans quelque endroit, ceci quelle que soit la phase ou l’avancée de la mission. En cas de travail en régie ou en collaboration avec d’autres collaborateurs de l’entreprise, d’ordre ponctuel ou non, la société cliente s’engage à mettre tout matériel, infrastructure et fournitures, à la disposition du Graphiste si la réalisation de la mission l’exige.
Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail due à une maladie ou un accident, le Graphiste se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. En contre partie et par correction vis-à-vis du Client, le Graphiste se doit de l’avertir dès le premier jour ouvrable de son incapacité
Cas de force majeure
En cas de force majeure, les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles. Le contrat entre les deux parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions et les délais dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Tout litige ou contestation portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Lure / Vesoul.
Règlement des litiges et Médiation de la consommation
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’engagent à tenter de bonne foi une résolution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les dispositions suivantes s'appliquent :
1. Pour les clients professionnels (B2B)
Tout litige qui n'aurait pu être résolu à l'amiable entre les parties sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lure / Vesoul.
2. Pour les clients particuliers (Consommateurs)
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose au professionnel.
Le médiateur référent pour l'entreprise FBGraphiste est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Le Client peut saisir le médiateur après avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Françoise BEUDET par une réclamation écrite. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois ou si la réponse ne le satisfait pas, le Client peut alors introduire sa demande de médiation.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
L’entreprise FBGraphiste, a souscrit une assurance PRO-PME auprès de l’assureur MMA dont le numéro de police est le suivant : N° 150427072.
Propriété des travaux réalisés
La totalité des créations, de la production/conception et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client.
De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final, soldant toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande.
Toute utilisation, reproduction ou diffusion des maquettes de travail transmises avant le règlement complet de la facture est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné, mentionné dans le devis.
En cas de livraison exceptionnelle des fichiers sources à des fins d'exploitation, le client s'engage expressément à respecter l'intégrité de l'œuvre et à n'apporter aucune modification ou transformation aux fichiers fournis, sauf accord écrit préalable du prestataire.
Principe de cession
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9), il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés à la société cliente que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la présente commande, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (article. L. 122-4 du CPI).
Droit de reproduction et de diffusion de l'œuvre
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ces derniers peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fait l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être recalculé.
Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création de FBGraphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Mention commerciale et Copyright
Le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sauf mention contraire explicite du Client en contrepartie financière. Cela pourra être la formule « Conception par FBGraphiste» ou « Design par Françoise BEUDET » assortie, lorsque le support le permet, d’un lien hypertexte, QRCode... pointant vers le site de son activité (www.fbgraphiste.fr). La société cliente s’engage à ne pas s’y opposer, et à ne jamais supprimer ces informations.